Codes de loi français

Article Annexe I

Dans le cas où le constructeur d'un véhicule (ou son représentant) détermine des méthodes ou prescriptions particulières adaptées à la technologie dudit véhicule, le constructeur (ou son représentant) les transmet à l'organisme technique central qui les

Article 13-4

Toutefois : -pour les véhicules des catégories A. 1, A. 2 et A. 4, les valeurs limites sont augmentées de 1 dB (A) s'ils sont équipés d'un moteur diesel à injection directe ; A titre transitoire, les valeurs du tableau ci-après restent applicables : -

Article 240-3.02

Navires et véhicules nautiques à moteur proposés à la location ou prêtés.

Article 1

La conduite par des non-titulaires d'un titre de conduite, dans les eaux maritimes et les eaux intérieures, d'un véhicule nautique à moteur, dans le cadre de l'article 10 du décret du 2 août 2007 susvisé, s'effectue dans les conditions définies par le

Article D315-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 51

La puissance installée maximale mentionnée à l'article L. 315-5 est fixée à 3 kilowatts.

Article Annexe I (suite)

du fonctionnement des différents systèmes mis en œuvre lors de l'utilisation des véhicules ; - des moyens de contrôle présents dans le véhicule ; - des symptômes et causes d'un dysfonctionnement.

Article L421-132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs d'une entreprise affectataire mentionné au 3° de l'article L. 421-132-2 est égal au quotient entre : 1° Au numérateur, la somme des termes suivants : a) Le nombre des véhicules taxables

Article L342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38

-A l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau de distribution, le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables d'une puissance

Article 1

Le présent arrêté s'applique aux véhicules d'exploitation de la route des catégories internationales N1, N2 et N3 définies à l'article R. 311-1 du code de la route.

Article 4

L'installation d'un dispositif de post-équipement sur un véhicule en service doit être compatible avec les exigences en matière de réception du véhicule conformément au règlement UE 2018/858 précité ou de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, et notamment

Article 26

-le nombre maximal de véhicules d'un ou plusieurs types ne peut dépasser 10 % dans le cas de la catégorie M 1 et ne peut dépasser 30 % des véhicules de tous les types concernés mis en service sur le territoire national au cours de l'année 2019, dans le

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 93

Les véhicules de plus de 3,5 tonnes sont équipés d'une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule.

Article 712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé : " 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire ou de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction

Article R321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 27

S'il est établi que des véhicules, systèmes ou équipements d'un type ayant fait l'objet d'une réception CE compromettent gravement la sécurité routière ou nuisent gravement à l'environnement ou à la santé publique alors qu'ils sont accompagnés d'un certificat

Article 1

Pour l'application de cette définition des classes de précision aux ouvrages linéaires représentés par un simple trait, les coordonnées de localisation sont celles de la génératrice supérieure de l'ouvrage dans le cas d'un ouvrage souterrain ou subaquatique

Article Annexe 4

MD13 En règle générale, quel est le PTAC maximal d'un véhicule isolé comportant 2 essieux ? MD14 En règle générale, quel est le PTAC maximal d'un véhicule isolé de 3 essieux ?

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article Annexe I (suite)

si la puissance thermique nominale totale est supérieure ou égale à 10 MW.

Article 210.19

Navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres. La jauge nette des navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres est calculée conformément aux dispositions du chapitre II de la présente division.

Article 21

schistification reste partout et en permanence supérieur à la limite définie à l'article 22 ; - que les poussières charbonneuses fraîchement déposées ne forment pas de dépôts superficiels susceptibles d'être soulevés préférentiellement par le souffle d'une