Sur le déficit fonctionnel permanent, elle sollicite une valeur du point inférieur à celle retenue par la demanderesse.

X... une certaine somme au titre de la perte du fonds de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ que seule une personne ayant un intérêt à la conservation de la chose peut la faire assurer ; qu'il résulte

second jugement, le tribunal administratif a annulé la seconde décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques au motif qu'elle méconnaissait l'autorité de la chose

, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. () ".

En application de l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Rolland a obtenu la désignation d'un expert judiciaire, lequel a estimé que la performance insuffisante de la chaîne automatisée était due à son inadéquation à la disposition des lieux ainsi qu'aux choix

pas été convenu que la majorité des parts de la société nouvellement créée lui serait allouée, son père souhaitant à ce moment lui transmettre ses affaires de la création de cette société ayant été choisie

" Il explique l'avoir emmené pour assurer le transport de " sommes, découvertes au moment de la fouille du véhicule.

locaux de commercialité, des prix couramment pratiqués dans le voisinage, en retenant tant les valeurs de marché que les valeurs fixées judiciairement, en application des dispositions des articles L145

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L'assemblée générale peut décider, à la majorité de l'article 25, que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix.

Il résulte de ces dispositions que, pour déterminer une valeur locative par comparaison, le terme de comparaison doit être précisément identifié et sa valeur déterminée au moyen de l'une des deux méthodes

La valeur ajoutée est définie selon les modalités prévues au II... / II. 1.

Ladite transaction a été acceptée par l'assurée le 18 mai 2009.

, IV, 29, B No 31) ou qu'il est étranger à la détérioration ou - qu'il a donné à la chose les mêmes soins qu'il apporte à la garde des choses lui appartenant; ou - que la détérioration a pour origine la

" auprès de la compagnie d'assurance le Secourd IARD, aux droits de laquelle se trouve le Groupe Présence ; qu'un incendie ayant dévasté la commune a traversé les installations professionnelles de l'assuré

ne peut être rattachée qu'aux aléas inhérents à tout placement d'un patrimoine en valeurs mobilières ; 1.

. ; l'Institut de gestion sociale demande que le Conseil d'Etat annule l'alinéa 4 de l'instruction 3 A-2-91 du 31 janvier 1991 du ministre du budget, relative à la taxe sur la valeur ajoutée (opérations

Sur le premier moyen : Vu l'article 1637 du Code civil ; Attendu que si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie dont l'acquéreur

. ; que le courtier d'assurance entendu par les enquêteurs a déclaré qu'il avait assuré la gérance de la société "ERIAM", courtier en assurance, jusqu'au 15 novembre 1997 ; qu'il avait bien reçu 20 000