décision attaquée qui se contente d'analyser les pièces sans préciser si la saisie et la perquisition ont eu lieu dans le cadre d'une information ouverte pour les faits litigieux et quelle était leur valeur

X... que si la valeur du point avait été retenue au vu d'avenants agréés, les permanences à domicile, les primes d'assiduité et de ponctualité, ainsi que l'indemnité de départ à la retraite, avaient été

Mme [D] retient un âge de 60 ans et une valeur de point de 1.560 euros pour demander une indemnité de 15.600 euros, la somme proposée par la communauté de commune étant insuffisante et correspondant à

Le calcul effectué par les salariés se fonde sur les principes suivants : - en ce qui concerne la prime de 15 % : - salaire de base= valeur du point x coefficient (sans les points d'expérience et de compétence

Elle soutient que : - sa requête est recevable ratione temporis et au regard de de l’article R.351-18 du code de l’action sociale et des familles ; - la valeur du point reconstituée pour les années 2022

du point à une date la plus proche du jour où la cour statue tant sur la valeur des 12 % initiaux que des 8 % de l'aggravation, soit une valeur du point de 2040 pour le taux de 20 % et une valeur

Le montant de la prime correspond ainsi au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point déterminée par l'article 13 du dit accord fixé pour fixer la rémunération globale garantie en fonction

2 est plafonné à 1000 euros par an (montant revalorisé en fonction de la valeur du point), pour une liquidation prenant effet à compter du 1er janvier 2012 (sauf pour les participants nés avant le 2 août

[C] sollicite la minoration du montant de 100 650 euros retenu par le tribunal à 82 500 euros, se basant sur une valeur du point de 2 500 euros. M. [Z] réplique que M.

[F] [Z] reprend les conclusions de l’expert et, sur la base d’une valeur du point fixée à 1780 euros, sollicite la somme de 3560 euros.

régis par la convention collective des médecins du travail, annexe à la convention du 20 juillet 1976, qui prévoyait une classification en deux catégories et des coefficients de 0, 9 à 1, 55, avec une valeur

Ainsi, en tant compte de la valeur du point à 3,77 euros à compter de février 2018 et à 3,80 à compter du 1er juillet 2019 ainsi que de l'évolution des coefficients comme relatée ci-dessus, Mme [B] a droit

permanent a été fixé à 99 % par expertise ; que la partie civile sollicite la somme globale de 684 090 euros sur la base d'un calcul prenant en compte l'âge de Mme B... lors de l'accident (23 ans, valeur

En ce qui concerne les dépenses du groupe 2 : - elle oppose la convention nationale de 1951, une recommandation patronale du 23 novembre 2022 ayant porté la valeur du point à 4,58 euros au 1er juillet

Il expose, en substance, qu'âgé de 36 ans à la date de consolidation de son état, l'indemnisation de son préjudice fonctionnel séquellaire de 7 % doit être évalué sur une valeur de point fixé selon la

Elle sollicite la validation de ses calculs, liquidés selon la valeur réglementaire du point d'achat.

jugement sera infirmé de ce chef. 21- S'agissant du déficit personnel permanent fixé à 16% par l'expert, Pacifica demande de le fixer à 8% conformément au rapport de l'expert [J], sans contester la valeur

Il demande à la Cour de ne pas appliquer le principe de linéarité pour déterminer la valeur du point d'incapacité soutenant que ce principe n'est pas adapté car il n'existe aucune proportionnalité de gravité