du 18 novembre 1987, Mme Michel X... s'est engagée à vendre aux époux Y..., moyennant le prix de 580 000 francs, une parcelle de terrain à construire, cadastrée n° 270, à détacher d'une propriété de plus

Sur le moyen, pris en sa seconde branche 4.

de vente du fonds formée par la société SRHC et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'opposition au paiement du prix de cession d'un fonds de commerce

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 novembre 2004, qui, pour complicité de mise de local privé à la disposition d'une personne s'y livrant à la prostitution

Joseph Z..., pris ès qualités de liquidateur de la société de fait Y...

Se plaignant de l'apparition d'infiltrations en provenance de la toiture, l'acquéreur a assigné les vendeurs en diminution du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

, sur le fondement de l'article 25 II de la loi du 6 juillet 1989 ; que, le 22 octobre 1989, les époux Z... ont proposé un prix d'acquisition inférieur à celui de l'offre, puis, le 6 février 1990, ont

La société Nordleve a versé un acompte de 10.000 € à valoir sur le prix de vente.

Elle demande par conséquent la condamnation de la société AMADA à lui payer - la somme de 100 000 euros HT outre la TVA au titre de la réfection du prix de vente de la machine découpe/laser vendue

Z..., pris en qualité de syndic du règlement judiciaire Y..., domicilié en cette qualité à Périgueux (Dordogne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (2e

Par conséquent, il convient de prononcer la nullité de la vente intervenue entre les parties le 3 mars 2010 , de condamner Madame [H] à restituer le prix de vente de 325 000 € avec intérêts au taux légal

la stipulation d'un prix global et n'impose de décomposer, lorsque la vente porte sur une installation photovoltaïque, les coûts respectifs des différents matériels, des travaux de pose, des démarches

, l'arrêt, après avoir annulé la vente en raison de la faute du notaire, retient qu'il incombe aux vendeurs et non au notaire de restituer le prix de vente, de sorte que les restitutions ne constituent

(Douai, 20 mai 1999), qu'un immeuble appartenant à la société civile immobilière Saint-Jean Rex (la SCI), sur lequel la caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France (le Crédit mutuel) avait pris

2013 et habilitant le syndic à introduire une procédure de saisie immobilière en vue de la mise en vente de ces deux lots, avec mise à prix de 40 000 euros pour les deux.

L'acquéreur a assigné le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés et d'un manquement à son obligation de délivrance aux fins de réduction du prix de vente et d'indemnisation du préjudice

Prime : Une prime à compter de l'exercice 2014 pourra être attribuée à M.

Y... soutenait dans ses conclusions d'appel que la vente avait été conclue au profit de la SCI Bousquet, dépourvue de la personnalité juridique, par l'intermédiaire de M.