Le dossier complet de la demande, contenant toutes les pièces sur lesquelles la décision de refus a été fondée, est immédiatement adressé par le conseil régional au conseil national.

Article D344-5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 82

Code de l'action sociale et des familles

de vacances adaptées organisées dans les conditions prévues aux articles R. 412-8 à R. 412-17 du code du tourisme, les établissements et services mentionnés à l'article D. 344-5-1 transmettent à l'établissement, au service ou au centre un dossier contenant

Article 4

—

Les appareils distributeurs et les récipients contenant des gommes à mâcher ou chewing-gums non emballés devront comporter un étiquetage apparent et lisible répondant aux prescriptions du décret précité.

Article R1342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 50

Code de la santé publique

Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, toute publicité, sous quelque forme que ce soit, concernant une substance classée dangereuse, un mélange classé dangereux ou contenant

Article 19

—

Le prix de vente des coupons-réponse internationaux est fixé à 7,20 F.

Article 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Les marchandises qui seront fabriquées ou mises en vente par des personnes non pourvues de patentes, seront confisquées.

LEGIARTI000049119951

—

Technicien conseil vente univers jardinerie (TCVUJ) (Date arrêté à saisir)

Article 1

—

Il est créé au plan national une mention complémentaire " essayage-retouche-vente ".

Article Annexe I à l'article R422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 03 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme

Article R422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 00

Code de la construction et de l'habitation

L'activité des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire national.

Article 25

—

La distance de tension est : t3 pour la position des conducteurs correspondant à la température maximale et à l'absence de vent ; t2 pour toutes les positions des conducteurs correspondant à des pressions de vent inférieures ou égales à 240 pascals, et

Article 415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 55

Code général des impôts, annexe III

Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après : a) Frais d'ouverture des portes ; b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son absence ; c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal

Article Annexe (suite)

—

Lors de l'évaluation des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du fludioxonyl pour d'autres usages que le traitement des semences, les Etats membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l'article 4,

Article 1

—

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous la dénomination ou avec la mention "étain", tout objet en un alliage métallique si l'étain n'entre pas dans une proportion au moins égale à 82 % du poids total dans la

Article 1

—

Les candidats ajournés à l'examen de la session 2022 du baccalauréat professionnel, spécialité " technicien conseil vente en alimentation " pour les options suivantes : -alimentation vins et spiritueux ; créées par arrêté du 23 juillet 2010 susvisé peuvent

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 78

Arrêté du 12 février 1986 relatif à la publicité dans le domaine de l'énergie

Les interdictions visées à l'article 1er ci-dessus s'appliquent : a) A l'affichage public sous toutes ses formes hors des lieux de vente ; b) A l'insertion publicitaire dans les organes de la presse écrite audiovisuelle et radiophonique ; c) A la projection

Article 2

—

Les modulations du prix de référence définies à l'article R331-52-2 du code de la construction et de l'habitation susvisé sont les suivantes : - Vente par un organisme d'H.L.M. : - Prix révisables : pas de majoration - Prix non révisables : 2 p. 100.

Article 3

—

La remise dont il s'agit sera faite par l'agent que le Préfet de Police aura délégué, au préposé de l'Administration des Domaines, chargé de la vente, sur un inventaire double, qui fera connaître la nature, la qualité et la quantité des effets, le nom

Article L642-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 74

Code rural (nouveau)

Sauf exceptions dûment justifiées, les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6, L. 641-11, L. 641-11-1 et L. 641-11-2 autorisent la vente non préemballée.

Article R4314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 56

Code du travail

correctives prescrites sur le fondement de l'article R. 4314-11, l'autorité de surveillance du marché peut, sur le fondement de l'article L. 4314-2, par arrêté, interdire, restreindre ou soumettre à des conditions spéciales l'exposition, la mise en vente

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