n° 6 devait, selon le pacte de préférence stipulé dans le compromis de vente, être effectué une fois la vente du lot intervenue (arrêt, p. 4, al. dernier), cependant qu'elle avait précédemment constaté

Il y a lieu, comme le propose le CRÉDIT AGRICOLE qui bénéficie d'une inscription de premier rang sur le lot no 2, d'autoriser la vente amiable de ce lot.

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

annexé : Attendu qu'ayant relevé que par la décision n° 23 de l'assemblée générale du 20 juin 2004, les copropriétaires avaient autorisé le syndic à engager une procédure de saisie immobilière sur les lots

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

la situation privilégiée de la parcelle, la cour d'appel a souverainement relevé que le rapport d'expertise dont se prévalait l'expropriée se fondait sur un bilan prévisionnel et des prix projetés de vente

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement par les vendeurs, solidairement, d'une certaine somme à titre de restitution partielle du prix de vente du lot n° 10, alors « que

- article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ELAN : "A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après

- article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ELAN :" A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après

la présente affaire tendent à la restitution d'un excédent dela participation représentative de la taxe locale d'équipement versée à la commune par le lotisseur et répercuté par lui dans le prix de vente

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean DUSSARD, président Madame Marie-Paule RAVANEL, conseiller Madame Anne BOULANGER, conseiller Greffier, lors

du fond que, par un arrêté du 14 mars 2012, le maire du Pian-Médoc (Gironde) s'est opposé à une déclaration préalable déposée par la société Negocimmo en vue de la division d'une parcelle en quatre lots

° du 1 de cet article limitant la déductibilité fiscale de certaines provisions, le résultat fiscal de ce même exercice doit, en principe, être diminué du montant de cette provision dont la reprise, lors

1977 ; que ce dernier acte précise, à la rubrique « origine de propriété » que Madame X... était propriétaire de la parcelle A 316 aux termes d'un procès-verbal d'adjudication du 2 mai 1935 emportant vente

reconnaît expressément qu' à aucun moment la nue- propriétaire, l' usufruitier et les locataires ne sont tombés simultanément d' accord sur les conditions d' un même contrat de vente des lots, - constater

rejeter la demande d'évaluation de l'indemnité principale due pour la parcelle expropriée au montant de 900.000 présentée par la société agricole du Gros Pin sur la base inexacte et non fondée de la vente

par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation ; Aux termes du point 1.1, alinéa 1er, dudit accord, 'Préalablement à la décision d'un bailleur de mettre en vente par lots plus

après cassation, qu'en 1977, la société civile immobilière de l'avenue Albert-Camus (SCI), ayant pour gérant la société Sinvim, promoteur immobilier, a fait édifier un groupe de bâtiments en vue de sa vente