SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet M.

à Madame [D] la somme de 21 359,80 euros au titre de son indemnisation par le Pôle emploi - condamner la SARL [1] à verser à Madame [D] la somme de l 593,90 euros au titre de ses indemnités journalières

que le salarié, qui manque à cette obligation conventionnelle en n'informant pas la société sortante de son refus opposé au transfert de son contrat de travail vers la société entrante, ne met pas la

Le ministère public a sollicité la confirmation de l'ordonnance du magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte.

ainsi que son contrat de prestation de service. (') Au vu des pièces présentées, le conseil de prud'hommes constate que M.

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Concomitamment à la dégradation de ses résultats, le Groupe [6] a malheureusement été confronté à une profonde évolution de son marché vers une énergie dite « plus propre » et ce dans un environnement

empêchent la poursuite du contrat de travail, peut prendre acte de la rupture de son contrat, ce qui aura l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

imposent, en l'espèce le fait pour Mme [M] [U], âgée de 83 ans, de porter des fils de perfusion et de contrôle de sa fonction cardiaque ; qu'en ayant alors considéré que la clinique avait satisfait à son

SOC.

60 073,38 euros à titre de dommages de dommages et intérêts pour son préjudice matériel, à parfaire au jour de la décision, - condamner la société Fidexau à lui verser la somme de 5 000 euros à titre

Y... qui avait ensuite soudé la porte d'accès au local EDF et avait considéré que, sur le plan technique, il n'y avait pas eu de détérioration de matériel ; que, de son côté, Christian Z... avait précisé

[P] irrecevable en sa contestation de la notification de l'indu compte tenu du caractère définitif de la contrainte, A titre subsidiaire, la Caisse demande à la cour de : - valider sa créance en son

contrat de travail, à une obligation d'exclusivité, sans qu'il puisse justifier que cette situation ait été connue et tolérée de son employeur.

SOC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

juridiction prud'homale pour demander le versement de la partie variable de son salaire pour l'année 1991 ; Attendu que la société Léonard bâtiment fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser

X... de respecter son obligation de non-concurrence, alors que la société fondait son refus de lui verser l'indemnité compensatrice sur des faits commis par le salarié avant la rupture du contrat de travail