In view of the above, the Constitutional Court considers that Article IV.B.2 of the Constitution of the Federation and sections 9.13-9.15 of the Election Act, which do not allow those who belong to the

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour la société France Boissons, pris de la violation des articles 66 de la Constitution

peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en particulier sur réquisition du procureur de la République, mais ils ne sont compétents que pour rechercher et constater les infractions visées

La Cour de cassation ayant, par arrêt du 12 mars 2024, dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, le moyen est devenu sans objet.

et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux dans un délai de deux mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution

saisine du juge d'instruction à des faits de blanchiment d'escroque- rie susceptibles d'avoir été commis en 1998, 1999, 2000 et jusqu'en 2001 ; "aux motifs qu'il résulte des cotes D 123 à D 205 visées

Code de procédure pénale; qu'il y a donc lieu d'évoquer et de statuer sur le fond; qu'aux termes des dispositions de l'article 91 susvisé, après une décision de non-lieu rendue sur plainte avec constitution

que Frédéric A..., Jean-Louis B... n'avaient pas commis de faute issue des faits de diffamation qui leur étaient reprochés et a débouté Monique X..., Jean-Luc Y... et l'Union locale CGT de leurs constitutions

d'un crime ou d'un délit de guerre spécifiquement prévu et réprimé par les articles 461-1 et suivants du code pénal, tels que les atteintes volontaires à la vie commises sur une personne protégée par

Réponse : je sais que ce qui pose le plus problème c'est le libellé du virement de 20 900 000 euros.

devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1987 à 1991 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il vise

fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1990 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il vise

fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1990 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il vise

devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il vise

fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1991 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il vise

fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1990 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il vise

fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1990 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il vise

de Michel X... au conseil de 14 heures à 14 heures 30, elle n'hésite pas pour autant à tenir pour établi qu'il a pu se trouver 5 minutes plus tard dans une station service d'un autre quartier de la ville