Codes de loi français

Article L181-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par dérogation à l'article L. 112-2, après que le représentant de l'Etat a reçu la proposition ou l'accord de constituer une zone agricole protégée, après délibérations des collectivités

Article L924-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Le périmètre de la zone de conservation halieutique est délimité en tenant compte des objectifs d'amélioration des stocks concernés.

Article R3131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 96

Il s'articule avec le plan Orsec de zone mentionné à l'article L. 741-3 du code de la sécurité intérieure et détermine : 1° La cartographie des moyens du système de santé de la zone de défense et de sécurité ; 2° Les modalités de mobilisation et d'acheminement

Article L158-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 52

références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone

Article R122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 32

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-20, le garde des sceaux, ministre de la justice, établit par arrêté la liste des cours d'appel de zone de défense et de sécurité dont les chefs de cour sont chargés d'exercer les fonctions d'autorités

Article R114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 62

Pour chaque zone délimitée ou envisagée, le préfet établit un programme d'action.

Article R5332-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 56

Une zone d'accès restreint est créée dans toute installation portuaire dédiée à l'accueil à quai de navires à passagers embarquant également des véhicules et de navires de croisière pour les escales têtes de ligne.

Article 2

. - En ce qui concerne les concours et les autres modes de recrutements intervenant au sein de leur ressort géographique : 1° Aux préfets de région, au préfet de Corse, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, au préfet de zone de défense

Article 2 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 64

A, 12,65 € en zone B et 9,18 € en zone C.

Article 2

L'arrêté du 30 décembre 1999 fixant la répartition en trois zones des services du tourisme français à l'étranger est abrogé.

Article 80

Modalités des contrôles dans les ports et installations portuaires à risque élevé ne comportant pas de zone d'accès restreint et accueillant des navires à passagers.

Article 2

La carte mentionnée à l'article 1er comporte deux cent quatre-vingt-treize zones d'installation ainsi réparties :

Article 1

Est réputé au long cours la navigation s'effectuant en tout ou partie au-delà des trois zones délimitées comme suit :

Article 6

La zone " Méditerranée - Cap Ferrat " relevant de la protection des intérêts de la défense nationale est délimitée par les coordonnées géographiques suivantes :

Article 5

La zone " Méditerranée - golfe du Lion " relevant de la protection des intérêts de la défense nationale est délimitée par les coordonnées géographiques suivantes :

Article REF 27

Escaliers Les zones comportant des locaux à sommeil en étage doivent comporter au minimum un escalier protégé débouchant directement sur l'extérieur.

Article 18

La commission de contrôle prévue à l'article 17 du présent arrêté se réunit au siège de la direction interrégionale de la mer compétent pour la zone.

Article 33

Les portes d'accès à une zone refroidie à usage autre que d'habitation sont équipés d'un dispositif assurant leur fermeture après passage.

Article L215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Les organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultées sur la délimitation, en application des articles L. 215-1 et L. 215-2, des zones de préemption.