Sur les faits et la procédure La société L'atelier Hizkiya a été créée le 1er septembre 2020 et exploite une activité de pizzeria et sandwicherie. Son président a le statut d'assimilé-salarié.

cours de laquelle ont été saisis les dossiers médicaux des clients susceptibles d'être concernés par les faits délictueux ; Attendu que l'intéressé, jugé en comparution immédiate pour avoir, entre le 1er

réitérées et appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée

François Pilotelle ainsi qu'il en avait été justifié, à l'ouverture des débats, par la production du procès-verbal de l'assemblée des sociétaires, et, d'autre part, de n'avoir pas relevé que le jugement

ordonné une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

contre lui du chef de recel aggravé, a déclaré irrecevable ses oppositions à un arrêt de ladite cour d'appel du 29 mars 1999 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

et Colette X... pour infractions aux articles 226, 328 et 329 du Code rural, après relaxe des prévenus, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

suivie contre X... du chef de vols, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2,6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen

A... en dépôt, au sens de l'article 1.3.1, alinéas 1 et 2, des conditions particulières du contrat d'assurance ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais, sur le moyen unique, pris

C-72/91 et C-73/91), que seuls les avantages accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d'État sont à considérer comme des aides d'Etat ; que les avantages accordés par d'autres moyens

de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 463-7 alinéa 1er du Code de commerce, ainsi que le prononcé de la décision de celui-ci, ne soit pas public, ne saurait faire grief aux parties

Le moyen tiré de l'aveu sera écarté.

nature à induire en erreur, les a condamnés, chacun, à 150 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

tendent à contester la valeur des éléments retenus par le juge comme moyen de preuve du bien-fondé des agissements ; que de tels moyens sont inopérants pour critiquer l'ordonnance dans laquelle le

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 309 alinéas 1 et 2-6 , 332 alinéas 1 et 3 du Code pénal, 240, 296, 356, 567, 591, 592, 593 du Code de procédure

avril 1998 et de 0,4 % à compter du 1er octobre 1998 en application de la convention collective nationale des industries charcutières alors, selon le moyen : 1 / que les salariés reconnaissaient dans

sans autorisation d'enseignes, l'a condamné à deux amendes de 1 500 euros et a ordonné, sous astreinte, la suppression des enseignes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

autorisation, de l'état ou de l'aspect d'un site classé, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen