Lorsqu'un membre de la chambre disciplinaire n'est plus inscrit au tableau de l'ordre ou qu'il ne remplit plus les conditions exigées pour être éligible, il est réputé démissionnaire d'office.

Article L131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Code des juridictions financières

Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 dont les agissements ont pour effet de faire échec à une procédure de mandatement d'office est passible des sanctions prévues à la section 3.

Article L623-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 83

Code de la propriété intellectuelle

Si le titulaire d'une licence d'office ne satisfait pas aux conditions requises, le ministre de l'agriculture peut, après avis de l'organisme mentionné à l'article L. 412-1, en prononcer la déchéance.

Article L613-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94

Code de la propriété intellectuelle

Les licences obligatoires et les licences d'office sont non exclusives. Les droits attachés à ces licences ne peuvent être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils sont attachés.

Article R434-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42

Code de l'environnement

En cas de défaillance d'une association, le préfet du département de son siège social peut décider d'office d'assurer à titre provisoire la gestion de son budget ou son administration.

Article 1205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 83

Code de procédure civile

Le tribunal ou le juge, même d'office, procède ou fait procéder à toutes les investigations utiles et notamment aux mesures d'information prévues à l'article 1183. Il peut à cet effet commettre le juge des enfants.

Article 1384

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39

Code de la justice pénale des mineurs

Le juge des enfants ou le juge d'instruction peut ordonner la modification ou la mainlevée du contrôle judiciaire, soit d'office, soit à la demande du mineur, de ses représentants légaux ou de la personne qui en a la garde, soit du procureur de la République

Article 54 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 78

Code général des impôts

chargé de l'économie et des finances, ainsi que le relevé détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l'article 238 A et déduites pour l'établissement de leur impôt

Article R1340-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72

Code de la santé publique

distributeurs de substances ou de mélanges sont tenus de fournir, à la demande des organismes chargés de la toxicovigilance, des agences régionales de santé ou de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Article D113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 57

Code du patrimoine

La mise en dépôt des biens inscrits sur les inventaires du Mobilier national est autorisée à des fins d'ameublement par le président de l'établissement dont relève le Mobilier national, agissant au nom de l'Etat : 1° Pour contribuer à l'aménagement de

Article L732-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 15

Code rural (nouveau)

-Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 722-12, le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont relève leur activité principale ; toutefois si l'activité salariée exercée simultanément avec leur activité principale non salariée agricole

Article 4

—

maladies ou accidents ; -octroi ou renouvellement d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ; -octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ; -octroi ou renouvellement des congés de longue durée ; -mise en disponibilité d'office

Article Annexe I

—

, en vue de rationaliser le travail

Article D336-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 50

Code de l'éducation

Après délibération du jury à l'issue du premier groupe d'épreuves, les candidats ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sont déclarés admis par le jury. Les candidats dont la note moyenne est inférieure à 8 sont déclarés ajournés.

Article L213-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

Lorsqu'une substance relève de plusieurs catégories mentionnées aux 1° à 4° du II, le taux de redevance appliqué est le plus élevé parmi les catégories dont elle relève.

Article Annexe Ib

—

Les informations observées, relevées et exprimées sont suffisantes et traduites avec exactitude. Les codes et les techniques de représentation sont maîtrisés. Les moyens sont utilisés de manière rationnelle.

Article 1

—

et de la Moselle, il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de métiers, ainsi qu'aux frais de fonctionnement des caisses instituées par elles en application de l'article 2 du décret du 3 juin 1936, relatif à l'assistance aux artisans sans travail

Article 3

—

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre

Article L1313-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 57

Code de la santé publique

Lorsque l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a émis des recommandations spécifiques à destination des femmes enceintes sur certaines catégories de produits contenant des substances à caractère perturbateur

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