; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à Mme Y... une somme de 336 599,93 francs à titre de dommages

- le jugement critiqué rendu en premier ressort relève du régime prévu par l'article 90 du code de procédure civile sans qu'il soit nécessaire de saisir le Premier Président dans le délai prévu de l'article

La prévenue, le ministère public et les parties civiles ont fait appel de ce jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen Énoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur les premier et second moyens, réunis Enoncé des moyens 5.

Le Palud a été licencié pour motif économique le 6 mai 1994 par l'administrateur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société C de F Industrie et MM.

(les consorts Y...) ont cédé à la société Financière GMZ (la société GMZ) et à la société Eva.LM (la société Eva) l'intégralité des parts composant le capital de la société Austria Hôtel, exploitant un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les grands magasins de la Samaritaine, société anonyme, venant aux droits

partie civile pour faux et usage de faux ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Système U fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer fondée sur l'article 4 du Code

consécutive à l'indication d'un siège social fictif, déclaré irrecevables les conclusions déposées par la société Distrifood et confirmé le jugement entrepris ; D'où il suit que le moyen n'est pas

(la société Téléflex) ont signé un "protocole général" aux termes duquel les premiers s'engageaient à céder à la société Téléflex 60 % du capital de la société Cotep et à souscrire une augmentation du

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu : - que l'exercice comptable s'entendait d'une période de 12 mois ; - qu'il résultait du bilan de la société SECA établi par le cabinet [K] que l'exercice

Y..., président du conseil d'administration de la société Dynelec qui avec la société Dynaction, a créé le holding Dynathermic pour prendre le contrôle de la société Divex, a été administrateur de la société

en violation de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la société Prisunic avait été condamnée, par arrêt irrévocable du 21 février 1996, à réparer le préjudice

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1995 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la SCI Port de Plaisance, société civile immobilière, dont le siège social est ..., défenderesse à

financière et comptable de la société Wissous", la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis des conclusions de M.

-3 du code de procédure civile.

Pierre X..., demeurant Le Verdon-sur-Mer (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la société

de grande instance d'une contestation de la décision de redressement, et demandé à être déchargée du principal, des intérêts et des pénalités ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sathel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2002), que Mme

d'argent à titre de dommages-intérêts; que la société AEID a demandé reconventionnellement le paiement d'un solde de facture ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le GAEC