Codes de loi français

Article 923

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03

Si l'intimé n'a pas constitué avocat, la cour statue par arrêt réputé contradictoire en se fondant, au besoin, sur les moyens de première instance.

Article 226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur

Article 5

Elles ont lieu en principe à Paris et comprennent : a) Trois épreuves d'une heure chacune comportant l'exposé devant le jury du concours d'une leçon portant sur des matières qui varient selon la branche choisie par le candidat : Branche A Astronomie

Article L225-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

I. - Les charges de gestion administrative de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont couvertes par les branches du régime général mentionnées à l'article L. 200-2 dans des conditions fixées par arrêté interministériel.

Article R211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 47

Toute mutuelle ou union doit, lorsqu'elle sollicite un agrément pour la branche 17 conformément aux dispositions des articles L. 211-8 et L. 211-8-1, indiquer, lors de la présentation des documents prévus à ces articles, la modalité de gestion adoptée

Article 7

événement ") perd automatiquement la qualité de membre de l'association ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés, y compris la faculté de désigner un ou plusieurs représentants au conseil d'administration, à compter de la date de la première

Article L121-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21

Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Article L7125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Article L7227-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Article 10-1

Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux présidents des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux présidents de chambre, aux premiers avocats généraux

Article 5

L’inscription en première année du diplôme de l’école est prononcée par le président de l’école sur proposition du responsable de la formation après avis du conseil scientifique donné par une commission de scolarité dans les conditions définies par le

Article L6734-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 81

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 6431-2 à Saint-Barthélemy, à la première phrase, après les mots : " par les ", sont insérés les mots : " règles applicables en métropole en application des " et, après le mot : " des ", la fin de la

Article LO513-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 35

-Si, pour l'une des causes énoncées à l'article LO 513-7 ou à défaut d'accord, aucun magistrat du siège du tribunal de première instance ne peut remplacer le président du tribunal supérieur d'appel, les fonctions de celui-ci sont assurées par un magistrat

Article 18

Les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement sont recrutés : 1° Par voie de concours distincts : a) Un premier concours, dont les épreuves sont du niveau du baccalauréat de l'enseignement du second degré, est ouvert aux candidats

Article 3-1

A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque concours, par branche d'activité professionnelle, pour chaque spécialité ou pour chaque discipline, la liste des candidats admissibles.

Article 3-1

Dans la branche de la surveillance, les agents de constatation des douanes sont armés, portent l'uniforme et les insignes de leur grade. Ils sont soumis à l'obligation de résidence, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 2

recettes au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont réparties, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous : RÉGIME QUOTE-PART (EN %) CNAMTS ― Branche

Article 2

Cinq à neuf représentants des salariés proposés par les organisations syndicales nationales les plus représentatives dans la branche considérée. La représentation des trois catégories ci-dessus doit être numériquement équivalente.

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 19

Sont retracés dans les comptes de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale, qui en assure l'équilibre financier, les soldes des charges et produits : 1° De la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722

Article R613-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 66

En cas de début d'activité professionnelle, ou de reprise d'activité au sens de l'article R. 131-3, la première exigibilité des cotisations et contributions sociales provisionnelles ne peut intervenir, par dérogation au I de l'article R. 613-2 ou au premier