et 5 des réserves émises par l'Etat français que l'extradition pour infractions fiscales ou douanières ne sera autorisée que si la demande d'extradition est précédée d'un échange de lettres pour chaque

    On 22 June 2010 the Odessa Malinovskiy District Prosecutor requested the Odessa Malinovskiy District Court to extend the extradition detention of the applicant. 20.

DE LA FUENTE demande le sursis à exécution et l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 7 juin 1989 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition au gouvernement espagnol ; Vu les autres

d’extradition).

Maria Angeles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 mars 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement

les actes objets de la demande d'extradition).

La procédure d’extradition 18 .     Le 30   juillet 2013, le parquet kirghize demanda l’extradition du premier requérant pour les chefs d’inculpation susmentionnés.

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 5 février 2002 accordant son extradition aux autorités slovaques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 1er août 2003 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités turques ; 2°) d'ordonner la

X, ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution du décret du 15 avril 2003 accordant son extradition aux autorités portugaises ; Il soutient que l'urgence est établie

novembre 2015 et les 4 février et 1er avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 23 juillet 2015 accordant son extradition

extradition unless Serbia consented.

du 13 décembre 1957 ; Attendu qu'il se déduit de ce texte que les modalités de la remise de la personne extradée, qui procèdent d'un accord entre les Etats parties à l'extradition, ne relèvent pas de

    La seconde procédure d’extradition Entre-temps, les autorités américaines avaient à nouveau requis l’extradition de M.

Le 7 mars 2013, la haute cour de Prague a réformé la décision en statuant que l’extradition était admissible.

Par un arrêt du 19 novembre 2019, une chambre de la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, que l’extradition des requérants vers le Kirghizstan n’emporterait pas violation de l’article   3 de la

en méconnaissance du traité d'extradition en vigueur lors de sa remise ; qu'en refusant néanmoins d'écarter la règle de l'unique objet et d'examiner les moyens soulevés par M.

La requérante s’opposa à l’extradition.