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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721c9cd580146773f7537

Cassation

7 décembre 1992

7 décembre 1992

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 3 juin 1992) de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de certains électeurs des listes électorales de Cayenne, établies

Source officielle
CC

civ2

613721cfcd580146773f794d

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

François Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio-di-Nazza, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M.

Source officielle
CC

civ2

61372269cd580146773fcbcb

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

G... et d'autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Balaruc-les-Bains, radié de cette liste Mme F..., alors que son époux y est inscrit ; Mais attendu qu'un électeur ne peut

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd648

Cassation

21 avril 1995

21 avril 1995

grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de Mlle De Y... de Saint-Blanquat tendant à la radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de Bordes-sur-Arize, alors que cette électrice

Source officielle
CC

civ2

613721a0cd580146773f5574

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

Claude Y..., tiers électeur, de l'avoir débouté de son recours contre une décision d'une commission administrative ayant inscrit sur la liste électorale de la commune de Miglos M.

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406456

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Nouméa, 26 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mme Francine Y... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Dumbéa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406457

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

instance de Nouméa, 26 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406458

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Nouméa, 26 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mlle Carole X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs

Source officielle
CC

civ2

6137232acd5801467740645a

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

instance de Nouméa, 26 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs

Source officielle
CC

civ2

6137232acd5801467740645b

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

de Nouméa, 23 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mme Y... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative du Mont-Dore ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs

Source officielle
CC

civ2

6137232acd5801467740645c

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative du Mont-Dore ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de

Source officielle
CC

civ2

6137232acd580146774064d3

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

26 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mme Marie-Thérèse X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd58014677406520

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Nouméa, 26 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mlle Audrey X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Dumbéa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd5801467740652b

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Franck X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd5801467740652c

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Paul X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd5801467740652d

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

26 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mlle Marie-Hélène X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs

Source officielle
CC

civ3

6137239fcd5801467740c2b2

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

X... une indemnité pour dépréciation de son terrain sur lequel sont implantés des lignes électriques supportées par dix pylônes de 40 mètres de haut qui empêchent toute construction sur 15 hectares de

Source officielle
CC

civ2

61372657cd58014677424cbd

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Christophe X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations

Source officielle
CC

comm

61372245cd580146773fb98b

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

démontage existent toujours en nature ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater que certains des équipements de cuisine litigieux exigeaient une installation plus complexe qu'un simple branchement électrique

Source officielle
CC

civ2

61372685cd58014677426356

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Albert X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Dumbéa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations

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