____ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sabimo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°

[Adresse 1], dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Philippe MURAT, avocat postulant au barreau d'ALBERTVILLE Représentée par Me Christian BEER, avocat plaidant au barreau de

les plans de servitudes et le dossier annexé à la demande d'approbation de tracé de détail et de servitudes visés dans les arrêtés préfectoraux n° 2015-286-3 et n° 2015-286-4 du 9 octobre 2015, n° 2015

par Mme Y... de l'obligation prise par elle de signer les documents nécessaires à l'acte de dépôt de pièces ainsi que tous documents y afférents, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2

D..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 avril 2015 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'[...] , dont le siège est [...] , 2°/ à la commune

Russia - 71671/16 and 40190/18 Judgment 10.12.2024 [Section III] Article 4 Positive obligations Effective investigation Article 4-1 Servitude Trafficking in human beings Article 4-2 Forced labour Failure

paraissent" pas avoir été régulièrement communiqués à la partie adverse, la cour d'appel s'est prononcée par un motif dubitatif et a, dès lors, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1529 F-D Pourvoi n° T 18-10.277 Aide juridictionnelle totale

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1528 F-P+B+I Pourvoi n° S 18-10.276 Aide juridictionnelle totale

communication, de préférence par voie électronique, d'une copie des documents suivants : 1) les plans des canalisations communales (eaux pluviales et eaux usées) qui passent sur la propriété de ses clients ; 2)

[E] [F], 2°/ à Mme [Y] [L], épouse [F], domiciliés tous deux [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

[G] [F] est propriétaire de la parcelle cadastrée section OM nº6 devenue OM [Cadastre 1]°[Cadastre 2] sise [Adresse 5] à [Localité 2].

F..., 2°/ Mme H...

2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [Z] [B], épouse [X], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M.

[V] [N], à hauteur d'un tiers chacun des parcelles cadastrées section F n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] sises [Adresse 5] ' [Localité 2]. M.

Marcel C..., décédé, 2 / Mme Denise C..., veuve B..., demeurant ..., en qualité d'héritière de M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 mai 1999, qui, pour infractions en matière d'urbanisme commercial, l'a condamné à trois amendes de 2 000 francs

[X] [D] et Mme [M] [O] épouse [D] sont propriétaires depuis 2002, d'une maison située [Adresse 2], cadastrée section B n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3].