4, et R. 2 du Code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 579 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui

des transports, 1 et 2 du décret n° 86 – 1130 du 17 octobre 1986, 15 3°, 1, 3 1° du règlement CEE n° 85 – 3821 du 20 décembre 1985, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque

et 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 544 du code civil, de l'article 265 du code de la route de Polynésie française, défaut de motifs et manque de base légale ;

de procédure pénale, 112-2,3°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que, saisi d'une demande de réduction supplémentaire de peine formée par M.

GAILLARDOT ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 121-3

de la route, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter dans les conditions prévues par l'article 544 du Code de procédure pénale; que les juges relèvent qu'ils sont ainsi dans l'ignorance des moyens

du Code du travail, de l'article 122-3 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François

sursis, 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L.121-1,

de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-1 du Code pénal : Vu ledit article, ensemble l'article 112-1, alinéa 3, du même Code ; Attendu qu'aux

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

pénal et 349 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte ; Qu'il s'ensuit qu'est complexe la question unique

DU CODE PENAL, TOUT EN ENONCANT QU'IL N'ETAIT CONTESTE PAR PERSONNE QUE LE COMPORTEMENT DE X...

Toussaint, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 27 janvier 1999, qui, pour proxénétisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et à 3 ans d'interdiction de séjour dans

de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 485, 599, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 357-2 alinéa 1, et 3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593

de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la République Algérienne Démocratique et Populaire a déposé

Aux termes de l'article 431-3 du code pénal : " Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.

DU TERRITOIRE FRANCAIS ET A DES AMENDES ET CONFISCATIONS DOUANIERES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L626, L627 ET L629 DU CODE