main armée et tentative d'homicide volontaire aggravé, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3

siège est [...]                              , 2°/ à la société Prysmian câbles et systèmes France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                            , 3°

Mais sur le moyen relevé d'office Vu les articles préliminaire et 712-3 du code de procédure pénale : 7.

novembre 2018, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : Madame [Y] [M] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3]

Bien-fondé du moyen Vu les articles 6 quinquies, C, de la Convention de [Localité 3] du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, modifiée le 28 septembre 1979, et L. 711-2 du code

Tysebaert, conseiller général, service public fédéral de la Justice. 3.

Les intéressés se prétendaient victimes d’une violation de l’article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e) de la Convention en ce que les tribunaux allemands les avaient condamnés à supporter des frais d’interprète

    The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows. 3.

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31, 36 et 38 de la loi du 31 décembre 1970 L. 712

l'état de frais par rapport au tarif des avoués institué par le décret du 2 avril 1960", sans avoir respecté la règle précitée, le juge taxateur a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 711

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

Cette marque a fait l'objet d'un contrat de licence au profit de la société Ovinalp fertilisation. 3.

[S] ne peut bénéficier de la présomption de salariat issue de l'article L.7112-1 du code du travail. M. [J] [S] était un travailleur indépendant.

= 18 911,44 francs ; au paiement de la même somme pour tenir lieu de confiscation des marchandises de fraude ; au paiement des droits éludés dont le montant s'élève à 16 334 711 francs ; "alors que,

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 avril 2003), que la société Cave coopérative intercommunale de Cocumont (la CCIC), alors adhérente de la société Union des coopératives agricoles (Univitis) a, le 3

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

[E] [X] a commencé à travailler pour la Sa France Télévisions (alors France 3 Lorraine) le 17 décembre 1984 en qualité de journaliste illustrateur de presse.

Ukraine (13400/02) arrêt du 30 novembre 2006       ***     Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88

  71152/01. THE LAW I.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 25.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à quatrième branches Enoncé du moyen 3.