de l'article 699 du code de procédure civile .

450 du code de procédure civile

1240 du Code civil ; - CONDAMNER Monsieur [V] à verser à Madame [B] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [V] aux entiers dépens ; - ORDONNER

D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux. 13.

[P] [D], intervenants volontaires, demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu les articles 840 et suivants du code civil Vu l'article 815-10 alinéa 3 du code civil.

[G] étaient postérieures au 5 février 2015 et constituaient des impenses réalisées sur le bien immobilier indivis au sens de l'article 815-13 du code civil, a retenu à son profit une créance sur l'indivision

700 du Code de procédure civile.

1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code. 6.

815-13 du code civil, et non sur la reconnaissance de dette litigieuse d'un montant de 45.000 euros, a méconnu les termes du litige, et partant violé l'article 4 du code de procédure civile ; Alors que

Elle fonde son action sur les articles 815 et suivants du code civil, 1359 et suivants du code de procédure civile.

815-3, 815-10, 815-13 et 1351 du Code civil.

sollicite de voir : Vu les dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2044 du code civil, Vu les dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-13, 225-14 du

X... en tant que dirigée contre la société EDF par application de l'article 5 du code de procédure civile ; "aux motifs que l'article 5 du code de procédure pénale dispose : "la partie qui a exercé

1349 (ancien) du code civil, ensemble l'article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil. » Réponse de la Cour 17.

H... ès qualités de la totalité du prix d'adjudication versé par l'adjudicataire, la cour d'appel a violé les articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles

815-13 du code civil, sous réserve d'en justifier à cette date.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée