du délai de négociation, la nouvelle convention de la Mutualité, conclue le 31 janvier 2000, a exclu de son champ d'application les activités des organismes soumis à d'autres conventions collectives tels

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'énergie : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la

janvier 1991, de l'article 34 alinéa 1er de la délibération no 95-215 AT du 14 décembre 1995 et de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration.

L. 3171-4 du code du travail ; ALORS en troisième lieu QU'il ressort de l'article V.15.1 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 que,

décembre ; que par ailleurs l'article L. 122-8 du Code du travail ne permet aux salariés dispensés d'exécuter leur préavis de percevoir les salaires et avantages qu'ils auraient perçus s'ils avaient exécuté

hypothèse, l'article 25.3.2 de la convention collective de l'équipement thermique précise la nature des travaux considérés comme salissants et susceptibles d'ouvrir droit au versement d'une prime de douche

6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ne lui

ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu, selon ce texte, que " les appointements

de procédure civile : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

Il s'ensuit que la relation de travail est régie par le droit français et la Convention collective SYNTEC.

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'elle avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que dans le cadre de la rénovation de la convention collective, elle s'était vu

collective appliquée par cette société, soit la convention collective nationale (IDCC 1486) applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable

collective prévoit leur intégration ; qu'en l'espèce, l'article 14 de la convention collective des industries chimiques prévoit que l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement

Au soutien de ses intérêts, l'union départementale C.G.T. de la Sarthe fait valoir que son intervention volontaire a pour origine le non-respect des articles 2 et 14.2 du titre V de la convention collective