1134 du Code civil ; 5 ) qu'il résulte de articles 1593 du Code civil et 257 du Code général des impôts qu'à défaut de précision contraire, la taxe sur la valeur ajoutée, imposition à la charge du

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

2018 et 2019 du Code civil ; Mais attendu que les dispositions des articles 2018 et 2019 du Code civil, qui déterminent les qualités que doit présenter la caution que le débiteur s'est engagé à fournir

1134 du Code civil et en violation des articles 242, 259 et 1136 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

1645 du code civil, ensemble les articles 1249 et suivants, devenus les articles 1346 et suivants, du même code ; 13°/ qu'en relevant également, à l'appui de sa décision, que « les sociétés intimées

1153, alinéa 3, du Code civil et par fausse application les articles 829 et 856 du Code civil ; 2 / que le rapport des dettes postule que les sommes dont un indivisaire est débiteur à l'égard de l'indivision

1382 ancien devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

1215 du code civil.

la compagnie PFA ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de

du code de procédure civile.

de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que selon acte de vente notarié du 22 août 1997, M.

créance, dans laquelle le GIE se trouvait subrogé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 2029 du Code civil ; Mais attendu, d'une

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 6) ALORS EN OUTRE QUE, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres

408 de l'ancien Code pénal et par l'article 314-1 du nouveau Code pénal suppose, pour être constitué, que l'auteur ait eu la volonté de détourner la chose confiée ce qui exclut qu'un mis en examen puisse

1231-6 et 1231-7 du code civil.

2290 et 2292 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2292 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 9.

700 du code de procédure civile.