460, 461, 379, 384 du Code pénal abrogé par la loi du 16 décembre 1992, ensemble violation des articles 321-1, 321-4, 311-11 et 311-8 nouveau du Code de procédure pénale, violation des articles 348, 349

592, 593, 214, 215, 215-1 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles 592, 593, 215-1, 326, 552 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen pris

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 326, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

324-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal : 7.

L. 122-32-17, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1er du Protocole n°1 additionnel à la Convention européenne, L. 8224-3 du code du travail, 131-21 et 321-9 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 321 ET 326 DU CODE PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

l'intéressé ; Qu'il apparaît dès lors recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des article 174 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris

328, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'absence de demande de l'accusé tendant à se faire donner acte, au cours des débats, de déclarations du président qui auraient été constitutives

des dispositions de l'article L. 324-1-1, III, du code du tourisme, alors « que l'amende prévue par les dispositions de l'article L. 324-1-1, III et V, du code du tourisme, qui constitue une sanction

préalable de culpabilité au titre de l'article 322-5 du code pénal, qui incrimine le fait, par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqué par un manquement à l'obligation de prudence ou de sécurité

706-141 et 706-148 du code de procédure pénale, 131-21, alinéa 6, et 324-7 du code pénal, et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge

380-1 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que Jean-Claude X... a été jugé en cause d'appel, comme en premier ressort, par la cour d'assises du

8, 221-9, 221-11 du Code pénal, 351 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué (91/03) a déclaré l'accusée, Jamila X..., coupable d'avoir

général a donné avis, par lettres recommandées du 19 juillet 2001, conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; " alors que, selon l'article 197 du Code de procédure

327 et 610 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats constate (p.7) que le greffier a lu les arrêts de renvoi rendus par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes

249 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par ordonnance du 25 octobre 1996, le premier président de la cour d'appel de Douai a désigné, comme assesseurs

227-23 et 227-29, 321-1 et 321-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu tout à la fois coupable des