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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d146d1e4f05d4f67ba5
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d146d1e4f05d4f67ba7
13 mai 2022
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63918d146d1e4f05d4f67ba9
13 mai 2022
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63918d156d1e4f05d4f67bbb
13 mai 2022
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63918d156d1e4f05d4f67bbd
13 mai 2022
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13 mai 2022
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13 mai 2022
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63918d156d1e4f05d4f67bc3
13 mai 2022
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13 mai 2022
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13 mai 2022
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63918d196d1e4f05d4f67c11
13 mai 2022
13 mai 2022
MENUISERIE CHARPENTE DU VILLON ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 15 juin 2016 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée
Source officiellecr
61372560cd5801467741d2c0
20 juin 1996
20 juin 1996
405, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 313-1 et 314-1 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joseph et
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01094
16 mai 2018
16 mai 2018
saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; que par ailleurs en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque la
Source officielleChambre sociale
63ca428d9066fd7c90fc24b7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
613721f6cd580146773f917f
5 mai 1993
5 mai 1993
poursuivie devant une juridiction répressive, notamment pour avoir contrefait la signature de son époux dans l'engagement de cautionnement d'un prêt consenti par la caisse, le tribunal aurait violé les articles
Source officielleChambre A - Civile
697c6c1acdc6046d473a7caf
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'article 386 de ce code dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
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