; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 121-5 du Code pénal, 3 et 404 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 427 et

1643 du Code civil doit produire son effet, ajoutant qu'aucun désordre important n'a été constaté par l'expert.

être recouvrés suivant les modalités prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

L. 531-1 du Code du travail, 9-1 du Code civil, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code.

[Z] à payer à chacune des parties civiles, Mme [R] et Mme [F], la somme de 10 000 euros, retenant ainsi que la cour d'appel pouvait statuer sur l'action civile en application de l'article 10 du code de

. ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit

des articles L. 432-4, L. 433-1, L. 434-5, L. 434-6, L. 483-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que

K..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 2 décembre 1994 et violé les articles 1351 ancien du code civil et 480 du code de procédure civile.

LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-15, L. 421-2, L. 436-1, L. 461-2, L. 462-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 2 ET

Me Nicolas dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

cassation proposé pour Gérard X..., pris de la violation des articles 6, 1382 et 1383 du Code civil, 111-3, 121-1 du Code pénal, L. 335-4, L. 335-6, L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle, 426

463 du Code pénal, L. 511, L. 601, L. 607, L. 610, L. 616, L. 617-1, L. 617-24, L. 617-25 du Code de la santé publique, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 111-4 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 121-3 et 121-4 du nouveau Code pénal, 1792 et suivants du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de

450 du code de procédure civile

Selon l'article 1315 ancien du code civil, applicable à la cause, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.