Sophie BIELITZKI DEMANDEURS M.

[F] [W] né le [Date naissance 6] 1947 à [Localité 17] (38) [Adresse 9] [Localité 17]/FRANCE Tous deux représentés et plaidant par Me Jean-Michel DETROYAT de la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT

Représentée par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocat au barreau de Bordeaux DEFENDERESSE : Madame [N] [H] née le 30 Mai 1983, demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] Représentée par Maître Anne-sophie

ARENA [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN, et assistée par Me Anne sophie FINOCCHIARO de la SELAS FIDAL, avocat au barreau

Le bail est venu à expiration le 14 janvier 2005, date à laquelle le loyer s'élevait à 4.358,94 euros HT/HC/an.

(Cass civ.3 15 avril 2021) ; que le renouvellement du bail est donc irrévocable ; qu'en l'espèce, la SARL SOGI 20 a sollicité le renouvellement du bail aux mêmes conditions que le bail échu, conformément

commercial pourrait aboutir à une perte de droit au bail ; que ledit fonds de commerce est grevé d'un nantissement d'un montant de 360 000 euros.

à construction à deux sociétés de crédit-bail.

..., avocat au barreau de PARIS, toque : R34, collaborateur de Me Anne D...

des loyers et l'exécution des conditions du bail.

Par acte authentique du 16 décembre 2013, ce bail a été résilié partiellement en tant seulement qu'il portait sur une surface de 0 ha 57 a 63 ca, étant laissé à bail aux preneurs les parcelles cadastrées

nationalité Française [Adresse 11] [Localité 14] Représentée par Me Roseline CHAUDON, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 11 Octobre 2012, tenue par Sophie

le contrat de bail conclu entre les parties comporte une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de non-paiement des loyers, le bail pourra être résilié de plein droit à l'initiative du bailleur deux mois

NANTERRE sous le numéro B 582 142 816, ayant son siège social [Adresse 10], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Sophie

renouvelé à la société SARL Julie Coiffure divers locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble situé à [Adresse 11], pour une durée de neuf années à compter du 1 er juillet 2012, pour se terminer

ne couvre pas le reversement de droits à l'expiration d'un bail ".

VENTISERI assistée de Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, Me Fabienne MICHELET, avocat au barreau de PARIS, Me Romain BOUVET, avocat au barreau de PARIS Mme Anne-Sophie

charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du bailleur, deux mois après un commandement resté sans effet.

Dans cet acte la SAS BYZ, devenue SAS CITIZEN, et la SAS HDM se portent cautions du preneur à bail « pour le paiement de toutes les sommes qui seront dues en vertu du présent bail en état futur d'achèvement

des locaux situés dans le centre commercial Italie 2, à [Localité 7] - centre notoire intramuros dont l'adresse exacte n'a pas été spécifiée au bail - pour une durée de dix années, à compter du 1er juin