conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

/ de Mme Marie-Paule X..., 11 / de Mme Marie-Liliane X..., Tous demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

des années 2011 à 2013, que son bien avait une valeur vénale de respectivement 4 500 000, 4 725 000 et 4 725 000 euros.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

études de l'organisme Interfimo, qui révèlent une baisse globale et sans précédent de la moyenne nationale des prix de cession des officines de pharmacie pour l'année 2014.

le 8 octobre 2001 ; que par ordonnance du 31 décembre 2001, le juge-commissaire a attribué à la société BNP Paribas des marchandises gagées à son profit et désigné un expert pour évaluer la valeur vénale

maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 13700 Gignac-la-Nerthe, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

raison du régime de faveur, qu'il portait sur la liquidation de la taxe de publicité foncière due sur le prix de vente tel que mentionné dans l'acte publié et non pas sur un rehaussement de la valeur vénale

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° M 07 16.322 par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour M. Y....

La valeur de remplacement peut être supérieure à la valeur vénale de l'immeuble mais en l'espèce, l'intimée évoque exclusivement la valeur vénale sans jamais évoquer la valeur de remplacement.

du jugement du 18 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière mise à sa charge pour les années

juge de l'expropriation en fixation de cette indemnité ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à douze euros le mètre carré la valeur vénale

LEFEBVRE, demeurant à Naives-en-Blois, Void Vacon (Meuse), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

siège est ..., aux droits de laquelle vient la société AGF IART, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

France et STS France, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

profit de la compagnie Assurances générales de France "AGF", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés