de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

administratifs, techniques et sociaux du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la preuve de l'inexactitude de la mention relative à l'emploi occupé sur le bulletin de paie incombe à l'employeur qui la conteste ; qu'après avoir

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La française de l'énergie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

reçu provision dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; condamne la société Seppi à payer à la société Redel la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article

C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'au soutien de cette demande, elle expose avoir dû engager des frais pour assurer sa défense dans une procédure qu'elle estime infondée ; Qu'au visa de

Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant

à l'appui de son recours un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

X... avait indiqué lui-même demeurer, soit..., et que si cette adresse était indiquée comme ancienne adresse dans sa constitution d'avoué en date du 10 janvier 2008, M.

Elle sollicite reconventionnellement la condamnation de Mme [N] à lui verser de la somme de 2 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 2012) que

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, la société requérante ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe n°200 de l'instruction fiscale référencée BOI-CF-IOR-10

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " () Le certificat d'urbanisme est délivré () par l'autorité compétente mentionnée au a et b de l'article L. 422-1 du présent code. ".

Il sollicite, en outre, la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

dommages subis par des tiers, l'article 1242, alinéa 2, du code civil est seul applicable, à l'exclusion de l'article 1242, alinéa 1, peu important que l'incendie soit lié à une chose dont l'occupant