Elle invoque notamment le défaut d'entretien professionnel prévu à l'article L.6315-1 du code du travail, le défaut d'entretien individuel annuel depuis plusieurs années, une stagnation de sa carrière

en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique ".

'alinéa 2 de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle et voir son activité de sonorisateur ou diffuseur satellitaire interprétée comme celle d'une entreprise de communication

, en méconnaissance de l'article L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales ; - méconnaît le principe d'inaliénabilité du domaine public et les dispositions de l'article L. 3111-1 du

L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " En bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou

1154 du code civil - 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile débouté M.

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

700du Code de Procédure Civile ; Y ajoutant, ' Condamner la Société THOR à payer à l'Union Locale CGT du Canton de Roussillon la somme de 1.500 Euros au titre de l'Article 700 du Code de Procédure

Sur la discrimination syndicale Il résulte de la combinaison des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail que toute mesure prises par l'employeur en considération de l'appartenance ou de l'activité

, en soi, une discrimination syndicale à l'égard des salariés qui les composent au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail.

conformément à l'article 2224 du code civil.

Dans le cadre d'une cession totale de l'activité des transmissions du groupe Renault et en application des dispositions, alors, de l'article L 122-12 ancien du code du travail, M.

[A], appelant Par conclusions adressées par voie électronique le 22 novembre 2018 reprises à l'audience, au visa des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, M.

Il résulte des articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail que l'employeur ne peut prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment en matière de

[N] à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[P] [F] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'entiers dépens.

L'article L1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période