CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 613 résultats pour « Article 221-V/5 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 4

6700439bc34eb4cc857b9592

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[R] [I] [N] et de Mme [V] [L] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

Source officielle

Page 47 sur 431

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305152_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure doit être écarté comme manifestement infondé. 5.

Source officielle
TJ

Référés JCP

69dd467ccdc6046d4720037c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Comme demandé, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, à compter du 11 août 2025, date du commandement de payer, sur la somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211273_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501269_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Saint-Martin : Saint-Martin ».

Source officielle
TJ

11ème Chambre C

671bed38179e3e0753260daf

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

233 du code civil le divorce de : -[T] [H], né le [Date naissance 6] 1969, à [Localité 9] (18) et de -[S] [V] [F], née le [Date naissance 2] 1974, à [Localité 8] (SENEGAL), qui se sont mariés le

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69497d6f75782d5f0643dc50

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Y] à payer à la SARL [V] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69622764cdc6046d47d47def

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article L. 221-5 du code de la consommation, inséré à la section 2 du chapitre précité, dispose que, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2504507_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 222-5, L. 222-5-1 et R. 222-6 du code de l’action sociale et des familles ; Elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192718cdc6046d4753f4a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ailleurs, les articles L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5 et L. 242-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicables aux contrats n°1292070

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10485

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

V... peut se prévaloir de l'application des dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil dont l'article R. 1452-1 du code du travail est une variante applicable au contrat de travail et en conséquence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106164_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2 Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002695_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200717_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L'article 222-13 du code pénal dispose, dans sa version applicable au moment des faits : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6711fabe7603bf88a1884753

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS Sur la qualité de créancier de la société Eos France : Selon l'article L. 221-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00372_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9de6cdc6046d4770da5d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

2292, 2298, 2303 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles L624-3-1, R 624-8, et R624-3, alinéa 1 et 2 du Code de commerce, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL Déclarer les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2407565_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406563_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304384_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle