AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 4
6700439bc34eb4cc857b9592
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[R] [I] [N] et de Mme [V] [L] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
Source officiellePage 47 sur 431
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305152_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure doit être écarté comme manifestement infondé. 5.
Source officielle