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1 087 résultats pour « Article 221-VII/07 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

69731d2ecdc6046d4763fdbd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ces dispositions constituent une dérogation à la prescription de droit commun de cinq ans instituée à l'article 2224 du code civil, conformément à l'article 2223 du même code.

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

6639c3c394131100082385bf

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fca5998f623992e47e15423

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Aux termes de l'article 112 du même code , la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

67ee177051255e24994fc401

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L3121-33 du même code prévoit que "I.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82f8dcdc6046d471576d6

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par conclusions en défense N°4 déposées à l'audience du 1 er octobre 2024, MOURIER demande à ce tribunal de : Vu les articles 1104, 1222, 1353, 1363, 1315, et 1103 du code civil, Vu l'article 40, 45,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d2dc25a97f0381f4c27

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

L 714-7 du code de la propriété intellectuelle Sur les demandes relatives à la contrefaçon Aux termes des articles L 716-1 et L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a192f82cdc6046d4754ec51

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Q] [D] et à la SA Pacifica, chacun, la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61627b5492e3db741f8570a7

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Considérant que l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1219JUD003344110

Admin. suprême

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Pour l’examen de celles-ci les dispositions de l’article 27 § 2 c) et de l’article 204 §   1 du code de procédure administrative s’appliquent.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

68f07d98bfd83326c706372b

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions numérotées 5, transmises le 2 juin 2025, la société EASY FACTORY, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, les articles 514 et suivants

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0322JUD007705011

Admin. suprême

22 mars 2016

22 mars 2016

    Au moment des faits, les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisaient comme suit   : Article 122 Déport du juge «   Aucun juge ne peut exercer ses fonctions

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

603344463b8dbdb4948858fb

Appel

20 juillet 2017

20 juillet 2017

Le 25 novembre 2011, Monsieur [K] a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67f0bfed7404cfa73fa4bc77

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Ceci étant exposé, Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1107JUD004273998

Admin. suprême

7 novembre 2002

7 novembre 2002

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 22.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689ddd25744ff781d51d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1023JUD002778510

Admin. suprême

23 octobre 2014

23 octobre 2014

  » Article 225 Formalités de saisie des parts sociales dans une société «   1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02372

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[V] via le compte Orion comme intermédiaire ayant perçu des commissions pour l'ouverture de l'EPHAD que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60347d3ffa7afd6b175761c4

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

civil - 5400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

662c9502b787c4000862f753

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

[C] 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Par déclaration du 18 février 2022, M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

63d37a75d1bc2605de4b49a4

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle