Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, il est possible de recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par : 1° Les article L. 2197-6 et L. 2236-1 du code de la commande publique ;

Article L242-18-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 87

Code de la consommation

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 224-25-18 relatif aux modalités de la mise en conformité est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne

Article L242-18-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 87

Code de la consommation

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 224-25-28 relatif à la suspension du délai de garantie est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale

Article D217-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 12

Code de la consommation

Tout contrat de garantie commerciale mentionné à l'article L. 224-25-27, souscrit à l'occasion de la fourniture de contenus numériques et de services numériques comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe, selon les cas, de l'article

Article L224-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 51

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application des dispositions du 4° de l'article L. 224-2, il comprend des représentants du conseil général du Rhône et du conseil de la métropole de Lyon.

Article L2414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Représentant

Article 19

—

Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles : 1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-

Article 2

—

Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631-6 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de deux mois.

Article 8-3

—

Les déclarations et notifications prévues aux articles R. 221-6 à R. 221-10 du code de l'énergie sont adressées au Pôle national des certificats d'économies d'énergie, aux adresses suivantes :

Article 28

—

Le pouvoir disciplinaire à l'égard des membres des corps régis par le présent décret s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 530-1 à L. 533-6 du code général de la fonction publique.

Article R2152-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 67

Code du travail

Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2152-6 sont portés devant la juridiction désignée par l' article R. 311-2 du code de justice administrative .

Article D4123-37-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 02

Code de la défense

Le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et sa revalorisation sont fixés dans les conditions prévues aux articles D. 168-6 et D. 168-7 du code de la sécurité sociale.

Article 27

—

A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes, les dispositions des articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et du décret pris pour leur application sont applicables au CNAM.

Article R731-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

Code rural (nouveau)

-Les caisses de mutualité sociale agricole chargées du recouvrement notifient les majorations prévues aux articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.

Article 6

—

La cotisation mentionnée au 3° du I de l'article 1er est, par dérogation aux articles R. 243-6 et R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale, versée à l'organisme chargé du recouvrement, par les employeurs, à titre provisionnel, chaque trimestre, pour

Article 1

—

Les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés au II de l'article L. 522-1 du code monétaire et financier sont considérés comme des établissements assujettis pour les besoins des articles 5-1 et 5-2, des alinéas 2 et 5 de l'article

Article L5424-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 83

Code du travail

Pour l'application de la présente section, sont regardés comme travailleurs indépendants les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 722-1 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, aux 4° à

Article L224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Code électoral

Tout conseiller métropolitain qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 224-8 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire

Article L252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 12

Code de la consommation

Pour l'application de l'article L. 222-10 dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : “ mentionnés à l'article L. 224-69 ” sont remplacés par les mots : “ ou groupe de contrats, conclus à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur

Article L217-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

Code de la sécurité sociale

Il est institué auprès de l'Union des caisses nationales, visée à l'article L. 224-5, un comité des carrières des agents de direction. Ce comité est présidé par un membre de l'inspection générale des affaires sociales.

Page 47 · 81 254 résultats

← Précédent Suivant →