Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars

L. 2315-82 et L. 2315-83 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

de l’article 2305 ancien du Code civil, -CONDAMNER solidairement les époux [A] en leur qualité d’emprunteurs à payer à la CEGC au visa des articles 2305 du Code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance

et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections, le tribunal retient que, si l'article 1 des statuts définit le SPEOCA comme une association régie par

R. 1455-6 du code du travail et l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile.

L. 2323-78 du code du travail ; 2°/ que le droit d'alerte du comité d'entreprise prévu à l'article L. 2323-78 du code du travail a pour finalité de prévenir la survenance de difficultés économiques

R. 2314-28 et R. 2324-24 du Code du travail ; 3.

2321, alinéa 2, du code civil.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail

2305 alinéa 2 du code civil.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

450 du code de procédure civile

L.2251-1, L.2323-83 et L.2323-86 du Code du travail.

relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques, les articles L. 2315-83 et L. 2315-94 du code du travail : 9.

2324-23 » du code du travail figurant au premier alinéa de l'article L. 2324-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité

455 du code de procédure civile.

il l'a fait alors d'une part que le protocole n'avait pas été violé et qu'aucune atteinte à la sincérité du scrutin n'était caractérisée, le tribunal a violé les articles L. 2324-21 et L 2324-23 du code