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86 817 résultats pour « Article 24-5-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1507746_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

administratif de Marseille a invité Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1508510_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

Source officielle
CC

civ2

613724bacd58014677417e18

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

/ que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale énonce exactement que "pour le calcul des cotisations des assurances sociales... sont considérées comme rémunération toutes les sommes versées aux

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e77cdc6046d472e2fe6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la qualité à agir du syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 1] Selon l'article 1341-1 du code civil, lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df2302cdc6046d47481974

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c35cdc6046d477214b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

Source officielle
CC

soc

613723f2cd580146774103cf

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

2 de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1992, la cour d'appel, qui n'a pas recherché elle-même si une telle référence était fondée en droit et qui a refusé de surseoir à statuer, a violé l'article 24

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10180

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016, devenu l'article 1353), L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail ;

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4301cdc6046d4744cd73

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

000 euros au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Condamner la société M3A Architecture à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200079

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article R. 211-13 du même code, interprétés à la lumière de l'article 3, § 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article 2, § 1,

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b834

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

/ que la volonté exprimée tant du statut des relations collectives, chapitre 6, article 1er, paragraphes 1 et 2, que de l'accord cadre du 24 mars 1986, est de faire que le changement de grade pour mutation

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69cec409cdc6046d47e6bfee

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

RG 24/01642 N° Portalis 352J-W-B7I-C33MG N° MINUTE : Assignation du 24 janvier 2024 JUGEMENT rendu le 2 avril 2026 DEMANDEURS Madame [W] [S] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 1] représentée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100778

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

1384 alinéa 5 du Code civil ; 5°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant que Mademoiselle Z... n'était pas la préposée de l'association, sans motiver sa décision sur ce point, la

Source officielle
CC

soc

613724dfcd5801467741913b

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

X..., prenant effet à la date de reprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 3 / que l'employeur n'est tenu d'envisager le reclassement du

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b04

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

fondé à invoquer l'application de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal prévoyant l'application immédiate de la loi pénale plus douce ; qu'il est amplement démontré par les auditions des acquéreurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401668_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac7c7afcd9ba2a7397de1

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e964cdc6046d4705b7bd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

date du 15 septembre 2025, la société SWING AUTO demande, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01352

Cassation

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen proposé par le procureur général concernant M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225d6ccdc6046d4738417f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

Source officielle