civile, Vu l'article 96 du même Code, Vu les articles 1844-14 du Code Civil et L. 235-9 du Code du Commerce, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, DÉCLARER

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

L. 324-11-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments qui lui étaient soumis, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel

. : 11/ 448 Décision déférée à la Cour : rendue le : 18 Juillet 2011 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 02 Septembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

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