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2 727 résultats pour « Article 323-7 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00075

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

la somme de 247 813 euros au titre de l'impôt fraudé ; "alors que, selon l'article 406 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au 2 juin 2014, le président de la cour statuant sur

Source officielle

Page 47 sur 137

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00612

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

en exécution de son engagement ; que celle-ci a opposé la disproportion de celui-ci en application de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de la

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405e17

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 7 novembre 1966 par la société Clarel, en qualité de sténo-dactylographe, a été promue,

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c498

Cassation

23 janvier 1989

23 janvier 1989

6 du décret du 27 janvier 1967, tous les emprunts à l'étranger ; que les sanctions de l'article 459 du Code des douanes ne sont encourues qu'en cas de contravention aux mesures visées à l'article 3 de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65a0e7ab5bbe450008b2cc74

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

le fondement des articles R. 322-19 du code des procédures d'exécution et 919 du code de procédure civile, faute pour l'appelant d'avoir déposé une requête à fin d'être autorisé à assigner à jour fixe

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1705b6604a26aae8811

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 324 du code de procédure civile dispose que les actes accomplis par ou contre l'un des co-intéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 474, 475

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e358183146e04f531ebda

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L.3253-20 du code du travail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300185

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00058

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

121-1, 121-3, 322-6, 322-15 et 322-18 du code pénal, l'article préliminaire et les articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d45258d13dbe7135d4

Appel

16 février 2021

16 février 2021

[J], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2107508_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TJ

J.L.D.

689b96bc40cd0f0b3d00aa5b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab714d36bfc00008d68be4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab715536bfc00008d68be8

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a5f

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-43.073 à 97-43.084 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 28 avril 1997) rendus sur renvoi après cassation, que, par jugement

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 10 mai 1994, qui, dans la procédure suiviec/Christiane B

6137257dcd5801467741e341

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

que les moyens sont irrecevables par application de l'article 599 du Code de procédure pénale ; Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 475-1 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742306c

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Bouroz, juge d'instruction à Douai, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que c'est dans le cadre des articles 704 et 705 du Code de procédure pénale expressément visés par le juge d'instruction

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7ad

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 21 juillet 2023, l'association Alliance demande à la cour, au visa des articles 625-7 du code de commerce, des articles L 1253-8 et 1253-8-1 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd950de97980d39a8109a28

Appel

27 février 2020

27 février 2020

1154 du Code Civil ; - la somme de 95 327 € 76 au titre des frais exposés liés à la possession du navire et aux vices l'affectant, avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2013 et jusqu'à parfait

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TA

4 ème Chambre

DTA_1900343_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Dès lors, conformément à l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure. Sur les dépens : 12.

Source officielle