X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Z... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X... n'aurait pas régulièrement présenté ce registre, la cour d'appel a violé l'article L. 88 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 1115 et 852 du Code général des Impôts ; 3 ) que

2006 comme jour de congés payés pris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail ; 2°/ que ne peuvent pas être décomptés comme

co-employeurs de Monsieur [N] [I], et débouté Monsieur [N] [I] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [45] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le

mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

G a, pour contester cette décision et comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre

Daouda X... la somme de 2000 euros qu'il demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : le jugement du 12 novembre 2001 du magistrat délégué par

général des impôts ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D'une part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont

000 euros, constituait une inobservation grave et répétée des obligations fiscales de leur part, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 267 du livre des procédures

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

450 du Code de Procédure Civile

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision