393, 394 et 495 du Code civil ; Mais attendu que le juge des tutelles n'était pas tenu de se déclarer d'office territorialement incompétent ; que Mme veuve Y..., qui était représentée à l'audience

4 886, 69 francs devait être allouée à Mlle Y... ; " alors, d'une part, qu'en application de l'article L. 470, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ne peut demander

Il ajoute que le juge de la rétractation ne dispose dans l'instance en rétractation que des pouvoirs qu'il tient des articles 496, alinéa 2, et 497 du Code de procédure civile et qu'il ne peut fonder sa

, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code de civil.

Le moyen est pris de la violation des articles 3 de la loi du 5 juillet 1985 et 1384, alinéa 4, devenu 1242 du code civil et 593 du code de procédure pénale. 8.

450 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

..., C...et D... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 42, 145 et 493 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'invoquant

245 du Code civil ; 4 ) que dans ses conclusions d'appel, M.

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent jugement est contradictoire conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

engagé par ledit avenant et ne pouvait plus, sous couvert d'absence d'acceptation expresse de son offre, la retirer ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en retenant

engagé par ledit avenant et ne pouvait plus, sous couvert d'absence d'acceptation expresse de son offre, la retirer ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en retenant

engagé par ledit avenant et ne pouvait plus, sous couvert d'absence d'acceptation expresse de son offre, la retirer ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en retenant

 805 du Code de Procédure Civile.