Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 2, du code de procédure

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.

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000, 00 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le 16 mars 2007, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, il incombe à celui qui conteste que la date mentionnée sur un courrier soit la date d'envoi

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150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ", de l'article

publique-hôpitaux de Paris la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné M.

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre

[Y] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec distraction.

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M.

Selon les dispositions de l'article L.1242-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne

D'une part, aux termes de l'article 115 quinquies 3 du code général des impôts : " 1.

Carol X...ne justifie nullement pouvoir bénéficier de 16 jours de congés payés ; - qu'il y a lieu à confirmation de la décision déférée et à application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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