Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions n°2 déposées le 4 novembre 2021 sur le fondement des articles 47, 56', 378 et suivants du code de procédure civile, 1134, 1147, 1315 du code civil, 4.1 et 7.2 notamment du

du personnel de la banque et de l 'assurance : ' 8 000 € au titre du préjudice subi ' 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par une lettre du 30 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la société BET2C sont rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

700 du code de procédure civile, en sus des dépens, avec distraction pour ceux le concernant au profit de Maître Franck Lafon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du code civil, qui plus est en reconnaissant à l'article 7.2 du contrat de commande que ce dernier "est autonome et distinct du contrat à durée indéterminée en date du 16 août 2004...et par suite

[C] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

UB 4 et 12 de ce règlement, tout comme ceux tirés de la méconnaissance des articles 13, UB4, UB 7, UB 10, UB 12 et UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

BNP Paribas Cardif de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés les 13 décembre 2022

Selon l'article 7.3 du CCAP du marché, l'index de référence I applicable pour le lot 102 est le BT01. 31.

H, en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 5.

[E] [D] ait droit à une contrepartie obligatoire en repos au sens de l'article L 3121-11 du code du travail, susceptible d'être indemnisée. Le jugement sera confirmé.

[WF] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1382 et à défaut sur le fondement de l'article 1384 du code civil en sa qualité de co-gardienne des panneaux de signalisation et sur le fondement de l'article 1384 du code civil en sa qualité de gardienne

32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, En conséquence, - débouter Mme [Y] de ses fins, demandes et conlusions, - dire et juger : *que Mme [Y] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code