L. 230-2 du Code du travail comme de l'obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par défaut de réponses à conclusions ; 6 / qu'il

En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que, sauf cas de force majeure, qui n'est pas caractérisée par la survenance d'une crise économique

L. 122-14-4, alinéa 1 et L. 321-4 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant qu'il n'était pas établi que l'ensemble des licenciements, dont le nombre est supérieur à neuf, avait été envisagé dans le

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles R. 226-1 , R. 222-2 , L. 213, L. 214 , L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mario X... coupable

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

il l'a fait, le juge des référés a retenu qu'il existait une contestation sérieuse au sens de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile et que la solution du litige relevait en conséquence du

service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : -HASSANI Abel Z..., ou Abdelmalek, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

255 9° du code civil.

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. " La société RENAULT RETAIL GROUP fait valoir, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, que

111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 123-5, L. 223-9 et L. 242-2 du Code de commerce, 65 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

Enrico X..., en cassation du même arrêt en ce qu'il est rendu au profit de : 1°/ la compagnie Assurances générales de France (AGF), 2°/ la société Chantier naval du Cap d'Ail, 3°/ la compagnie

L. 213-2 du code du patrimoine.

L. 242-6, 3 , du Code de commerce, des articles 459, alinéa 3, 512 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

121-3 du Code pénal, 11 bis a) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 20- II de la loi du 19 juillet 1976 et 43-3 du décret du 21 septembre 1977, défaut