Toutefois, il résulte de ces dispositions du IV de l'article 1417 du code général des impôts, rappelées au point 5 que l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts doit être

dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ".

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du même code ainsi que les stipulations de l'article

Aux termes du IV de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : " Le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par

Aux termes de l'article R. 2131-1 du même code : " (...) III.

d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code ou de

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

rendant caduc l'appel incident de Madame B..., ni en application de l'article 380-11 du code de procédure pénale ni en application de l'article 500-1 du code de procédure pénale ; L'appel incident

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 576 et 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que la déclaration de pourvoi doit contenir la preuve de sa validité ; Attendu que

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 576 et 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que la déclaration de pourvoi doit contenir la preuve de sa validité ; Attendu que

L. 711-3 du code de la consommation par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation : 6.

Aux termes de l’article 287 du même code : « / 1.

cas de découverte d'une activité occulte et deux amendes sur le fondement du IV de l'article 1736 du même code.

154 bis du code général des impôts, acquittées par Mme B et qui doivent venir en déduction du revenu brut, conformément aux dispositions de l'article 62 de ce code ; - les sommes portées au crédit de

51 de l'annexe III du code général des impôts et 5 de l'annexe IV du même code puisqu'il n'avait pas la qualité d'inspecteur exigée par ces textes, 2o) en conséquence, confirmer la décision entreprise

(Article L.8223-1 du code du travail) M.