CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En troisième lieu, l'article L. 581-29 du code de l'environnement prévoit que : " Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24, l'autorité

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

6036fc8dbc54ce979a1f0992

Appel

30 juin 2015

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

680b18e298bcafcb3a63e0b9

Appel

24 avril 2025

titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société Arcole industries

Source officielle

Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c3f3

Appel

4 juillet 2025

Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8821-5 a droit à

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_1903721_20230330

Administratif

30 mars 2023

A de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 1 100 euros.

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_1903838_20230525

Administratif

25 mai 2023

A de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 500 euros.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a64

Appel

4 juin 2020

JI... et ayant pour avocats Maîtres Jacqueline FLOSSE-DUMONT et Pamela FRITCH, demande à la Cour de : Vu l'article 815 du code civil. Vu le jugement du 18/12/1996. Vu l'arrêt du 21/1/1999.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00911

Cassation

29 mars 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

6440d81be704a005d1ed70af

Appel

19 avril 2023

Incendie à payer à la société FGA la somme de 585 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute du surplus de sa demande.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2206522_20250506

Administratif

6 mai 2025

Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, ces moyens sont tardifs et doivent ainsi être écartés comme irrecevables.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00753

Cassation

17 mars 2020

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Source officielle

Juge unique 7

DTA_2000816_20230515

Administratif

15 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Source officielle

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032080504

Admin. suprême

15 février 2016

F... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.