Codes de loi français

Article L10-0 AC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

ou 1649 AB du même code ; 2° D'un agissement, d'un manquement ou d'une manœuvre susceptible d'être sanctionné en application du c du 1 ou du 5 de l'article 1728, des articles 1729 ou 1729-0 A, du 2 du IV ou du IV bis de l'article 1736, du I de l'article

Article 55

L257-0 A, Art. L257-0 B, Art. L258 A, Art. L260, Art. L274 -Code général des collectivités territoriales Art. L1617-5 -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2323-2, Art. L2323-3, Art. L2323-4, Art. L2323-4-1, Art.

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : Code général des Impôts Art. 885-0 V bis B. ― Le A s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013. Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art 76.

Article 2

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 50-0, Art. 96, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 293 C, Art. 293 D, Art. 293 G VII. - Les I à VI s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2009.

Article 8

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 297 B, Art. 1460, Art. 278 septies, Art. 278-0 bis II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.

Article 46 AI quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 39

Pour l'application du b du 2° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, le seuil de chiffre d'affaires de l'entreprise caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.

Article L139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38

Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise la reproduction et la représentation des œuvres mentionnées aux 7° à 12° de l'article L. 112-2, à des fins exclusives

Article Annexe 9

Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des

LEGIARTI000039007607

39 39 0 82,5 Enseignement professionnel et mathématiques en co-intervention (b) 43,5 43,5 0 39 39 0 82,5 Réalisation d'un chef d'œuvre (c) 87 78 165 Prévention-santé-environnement 43,5 0 43,5 26 0 26 69,5 ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 246,5 221 467,5

Article Annexe 9

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation

Article Annexe

DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2007 DANS LE DOMAINE DES PORTS DÉPARTEMENTAUX MARITIMES DÉPARTEMENTS DROIT À COMPENSATION Calvados 0 Côtes-d'Armor

Article 6

- Code de commerce Art. R950-1 II. - L'abrogation des articles R. 223-7, R. 223-8, R. 223-9, R. 225-1 et R. 225-126 du même code est étendue aux îles Wallis et Futuna.

Article 3

-Code général des impôts, CGI. Sct. VI. ― Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, Art. 1600-0 S A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L245-16, Art.

Article L5473-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 68

-Dans le domaine de compétence déterminé au II des articles L. 5211-2 et L. 5221-2, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation peut prononcer une sanction financière

Article 521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 41

Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes : -l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; -les peines prévues aux 2

Article R211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 06

En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles des articles L

Article Annexe (Oncologie)

30 3 3 3 3 3 15 Océan Indien 1 1 0 1 0 3 1 1 1 1 1 5 Toulouse 3 3 3 3 3 15 3 5 5 6 6 25 Limoges 3 2 2 2 3 12 1 1 1 1 1 5 Antilles-Guyane 1 0 1

Article 46-1

alinéa reproduisant le I de l'article L. 234-8 du code de la route, après les mots : "par les articles L. 234-4 à L. 234-6" sont insérés les mots : "ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9" ; 3° Les trois derniers alinéas reproduisant les

Article 12

- Code général des impôts, CGI.

Article 74-0 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

L'état prévu au 2 de l'article 74-0 M, établi sur une formule délivrée par l'administration, fait apparaître, pour chaque plus-value dont le report n'est pas expiré : a) La nature et la date de l'opération ainsi que le régime d'imposition applicable ;