AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6866cb3fd33109fd079aca90
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En conséquence, le délai pour agir -s’agissant de la méconnaissance des dispositions de l’article L121-3 du code de la consommation- courait à compter du 14 décembre 2012 et a expiré le 14 décembre 2017
Source officiellePage 47 sur 166
Pôle 6 - Chambre 5
6163e0f7925cfde126683770
18 février 2010
18 février 2010
Par lettre du 7 mars 2005 [E] [B] a demandé à la société SECURITAS TRANSPORT DE FONDS sa réintégration, sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail ,suite au refus d'autorisation du 13 décembre
Source officielle