AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65449ccdc71a6a83181c8c9e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 47 sur 161
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e05c25a97f0381f516b
27 mai 2014
27 mai 2014
L122-12 du code du travail ; - ordonné le licenciement pour motif économique de 42 contrats de travail, soit 21 ouvriers, 13 employés, 5 agents de maîtrise, un cadre ; - désigné Maître [V], commissaire
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