AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a4197
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[G] [L] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter sa propre demande formée au même titre.
Source officiellePage 47 sur 126
Sociale B salle 1
6172c1d2b7d09d5ec4269fa8
29 mars 2013
29 mars 2013
L'URSSAF répond sur ce point que le statut des agents de direction et agents comptables, est distinct du statut des cadres et agents d'exécution, et ce conformément aux dispositions de l'article L123-2
Source officielle