AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200633
17 juin 2021
17 juin 2021
, -il résulte de l'article L112-2 alinéa 4 du code des assurances que la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur et que seule la police ou la note de couverture
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6ème CHAMBRE CIVILE
6616d46263271232b2e4684d
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la fin de non recevoir soulevée par Madame [P] épouse [C] En vertu de l’article 789 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa
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