publiques mentionnées aux articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire ; 3° A atteint l'âge d'ouverture du droit

Article 19

—

Les exonérations prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée sont soumises au barème dégressif prévu au I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale. II. et III.

Article 2

—

L2522-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2121-17-1, Art. L2121-17-2, Art. L2121-17-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Sct.

Article D1431-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 09

Code des transports

A tout prestataire dans les cas prévus aux articles D. 1431-17 et D. 1431-18.

Article R717-85-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 72

Code rural (nouveau)

Lorsqu'elles exécutent les travaux prévus à la présente section, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 mettent en œuvre les mesures de prévention prévues aux articles R. 4463-3 et R. 4463-4 du code du travail.

Article R4511-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 28

Code des transports

Lorsque les personnels navigants ont la qualité de travailleurs de nuit, ils bénéficient du suivi régulier prévu par les articles L. 3122-11 et L. 4624-1 du code du travail.

Article R5312-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37

Code du travail

L'opérateur France Travail publie sur la plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route les informations relatives aux dispositifs de financement déclarés conformément aux articles R. 5312-55 et R. 5312-56.

Article D1803-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70

Code des transports

Les sommes versées en application des articles L. 6341-1 et suivants du code du travail pour les stagiaires de la formation professionnelle non éligibles à l'allocation formation reclassement viennent en déduction de l'allocation complémentaire de mobilité

Article 29

—

organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels examinent les conditions de la reconnaissance du diplôme national de doctorat à l'occasion des négociations obligatoires relatives aux classifications prévues aux articles

Article R531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application de l'article R. 314-154 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ commission spécialisée

Article L262-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active élabore avec le référent unique mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-27 le contrat d'engagement prévu à l'article L. 5411-6 du code du travail, dont le contenu est adapté à sa situation dans les

Article R271-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 07

Code général de la fonction publique

du troisième alinéa du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ; 2° Des décisions relatives au licenciement pour inaptitude physique prononcées en application des dispositions du 3° de l'article 17 du décret n° 86-83 du 17 janvier

Article 3

—

L'exigence préalable à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, est la suivante : -justifier d'une activité d'encadrement de hockey durant une saison sportive et

Article 70

—

I. - Le titre Ier, à l'exception des articles 17 et 18, ainsi que le chapitre III du titre II de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article L1321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13

Code des transports

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux salariés roulants ou navigants des entreprises mentionnées à l'article L. 1321-1.

Article D717-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 27

Code rural (nouveau)

En application de l'article L. 4622-10 du code du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, d'une part, et les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et

Article 96

—

- Code de l'action sociale et des familles Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L244-1, Art. L245-2, Art. L581-5, Art. L531-5, Art. L531-7 - Code de l'organisation judiciaire Art. L211-16, Art.

Article 4

—

- Code du travail Art.

Article R515-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 21

Code de l'environnement

-Le plan de prévention des risques technologiques comprend : 1° Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du présent code ;

Article L4243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 10

Code de la santé publique

du code pénal.

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