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934 résultats pour « Article L441-3 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d321c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 10 avril 2025, la société Marquisat demande à la Cour de : Vu les articles L442-1, II et D442-3 du code de

Source officielle
CA

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Pôle 5 - Chambre 4

603356fbc92bff0812d634c2

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

871 et autres du code de procédure civile, L 341-1, L 341-2, L341-3 du code de la consommation, l'art.2298 (ancien) ou 2021 et suivants du code civil, 1110 (ancien) ou 1132 et suivants, 1134 (ancien)

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

67f8aa993b6868ad1f983782

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS Sur le caractère professionnel de l'accident déclaré le 20 février 2019 : Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde1d2a08d1feba3454a3ea

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

L'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil dans sa version actuelle, dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1142dd7001754d61be68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette procédure est régie aux articles 314 à 316 du Code de procédure civile et, en application de l'article 286 in fine du Code de procédure civile, l'inscription de faux relève de la compétence exclusive

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661ec464a0f63503363549f8

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Code civil, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Débouter la SAS EVALOR et la CRAMA ainsi que l’EARL [P] et la SA ABEILLE IARD & SANTE de leurs demandes,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

642e75b58b510604f5bc1dbe

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

MOTIVATION A titre liminaire, il convient de rappeler que par application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3abf1d01e3c86eeee8d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur la demande d'expulsion de l'association GENERATION AVENIR à l'encontre de la SARL HADOU L'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit " sauf disposition spéciale, l'expulsion

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616343f388dc29ccde27f095

Appel

6 décembre 2010

6 décembre 2010

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; que pour le surplus les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0139cdc6046d4757cf9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

¿ Sur le fond En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale : « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc38e282bf3e5cd79ca3ff

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

de la facture pour les autres fournitures (article L. 441-6 du code de commerce).

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CA

4ème Chambre

63c8eedadc5b777c90992f27

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle estime que conformément à l'article 1469 alinéa 3 du code civil, s'agissant d'une dépense d'acquisition, la récompense s'élève à la somme de 64 607 euros.

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CA

Chambre BAUX RURAUX

696a856ecdc6046d478ef463

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

1844-5 alinéa 3 du code civil, et de la dissolution de ladite société.

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CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d0

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Subsidiairement, il en demande l'attribution préférentielle en application des articles 831 et suivant du code civil.

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