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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 4
5fdc38e382bf3e5cd79ca403
12 décembre 2018
12 décembre 2018
il est demandé à la cour de : Vu les articles 32, 122 et 330 du code de procédure civile, 1382 (devenu l'article 1240) du Code civil, 9 du code de procédure civile, 700 du code de procédure civile,
Source officiellePCP JCP fond
686c1142dd7001754d61be68
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
633e7028f8faf13e2e973dc1
5 octobre 2022
5 octobre 2022
et suivants du Code Civil, Vu l'article L 442-6, 5° du Code de commerce dans son ancienne rédaction, Vu l'article R 412-47 du Code de la consommation, - Confirmer le jugement dont appel dans son
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f9acdc6046d478e945d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En effet, comme la réparation de la faute inexcusable de l'employeur continue à relever du régime spécifique prévu par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de sécurité sociale, seuls les chefs de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b510217381d
14 décembre 2016
14 décembre 2016
choisi comme seul fondement à sa demande la responsabilité délictuelle mais parce que la jurisprudence constante considère que, dès que sont invoquées les dispositions de l'article L.442-6 du code de
Source officielleChambre 5/Section 1
6706c3abf1d01e3c86eeee8d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur la demande d'expulsion de l'association GENERATION AVENIR à l'encontre de la SARL HADOU L'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit " sauf disposition spéciale, l'expulsion
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603356fbc92bff0812d634c2
5 juillet 2017
5 juillet 2017
[L] solidairement à régler à la société Uniform la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société SJ Trade et les consorts [L] solidairement aux entiers
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d0
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Subsidiairement, il en demande l'attribution préférentielle en application des articles 831 et suivant du code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fde1d2a08d1feba3454a3ea
5 juillet 2018
5 juillet 2018
L'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil dans sa version actuelle, dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616343f388dc29ccde27f095
6 décembre 2010
6 décembre 2010
700 du code de procédure civile en cause d'appel ; que pour le surplus les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par
Source officielle2ème Chambre civile
661ec464a0f63503363549f8
16 avril 2024
16 avril 2024
Code civil, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Débouter la SAS EVALOR et la CRAMA ainsi que l’EARL [P] et la SA ABEILLE IARD & SANTE de leurs demandes,
Source officielle4ème Chambre
63c8eedadc5b777c90992f27
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[T] [P] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre BAUX RURAUX
696a856ecdc6046d478ef463
15 janvier 2026
15 janvier 2026
aux dispositions de l'article L.411-35 du code rural.
Source officielle5e chambre Pole social
67f8aa993b6868ad1f983782
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS Sur le caractère professionnel de l'accident déclaré le 20 février 2019 : Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc38e282bf3e5cd79ca3ff
12 décembre 2018
12 décembre 2018
L442-6 I 7° (ancien) à L 441-6 et L 443-1 du code de commerce, et en accordant et recevant des prêts qui contreviennent aux dispositions des articles L. 313-2 et L. 511-7 du code monétaire et financier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0139cdc6046d4757cf9b
23 avril 2026
23 avril 2026
Mme [J] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 47 sur 47